Politique de confidentialité

CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS NESTOR ET DES SITES DU GROUPE NESTORIMMO

1.OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des Applications et de consultation des Sites internet de Nestorimmo SARL (ci-après Nestorimmo), ainsi que les services associés, conformément à sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Tout accès et/ou utilisation des Applications, des Sites internet et des services associés suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions. Les Sites internet concernés par les présentes Conditions Générales sont

Dans le cas où l’Utilisateur d’Application ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, celle-ci ne lui sera plus accessible.

La version actuelle en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation des Applications, des Sites internet et des services associés, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

2.MENTIONS LÉGALES

Les Applications et les Sites internet sont édités par la société Nestorimmo SARL au capital de 50 000 € dont le siège social est situé 2, place de la Gare – 29870 Lannilis, N° d’identification 838 724 557 RCS Brest. L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits sur les Applications, les Sites internet et les services associés.

3.DÉFINITIONS

Applications :

Désigne les applications et ses services associés. Elles sont constituées de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par Nestorimmo.

Sites internet :

Désigne l’ensemble des pages web de Nestorimmo et des ressources liées et accessibles par une adresse web.

Utilisateur :

Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application.

Editeur :

Désigne Nestorimmo

Équipements connectés :

Désigne les Équipements domotiques et box domotiques quelle que soit la marque, pouvant être pilotés par les Applications.

Systèmes :

Désigne non seulement les Équipements connectés appartenant à l’Utilisateur et les Applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité desdits équipements avec les Applications.

Équipements techniques :

Désigne les terminaux exécutant les Applications (ex : Smartphones, tablettes..), et leurs systèmes d’exploitation.

4.DESCRIPTION DES SERVICES

Applications :

Les Applications permettent, via des Equipements techniques et nos systèmes d’information, de gérer son projet de construction, de piloter les équipements domotiques installés dans le logement, de gérer l’entretien de son logement en accédant notamment à une sélection de prestataires et de mettre en œuvre les actions préventives nécessaires à l’entretien du logement dans le cadre contractuel liant l’utilisateur aux produits et services proposés par Nestorimmo. Les applications visent ainsi à sécuriser les échanges entre Nestorimmo et ses clients, d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du logement.

5.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Applications et les Sites internet sont la propriété de Nestorimmo. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les Applications et les Sites internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de Nestorimmo ou de tiers ayant autorisé Nestorimmo à les utiliser. La reproduction, sur un support papier ou informatique, des Applications et/ou des Sites internet est autorisée sous réserve qu’elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations, et qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des Applications et/ou des Sites internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Nestorimmo, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

6.ACCÈS AUX SERVICES

Les Applications peuvent notamment être téléchargées sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Androïd, iOS…). L’accès et/ou l’utilisation des Applications et des Sites internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Applications et les Sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.

7.DONNÉES PERSONNELLES

7.1 La collecte des données personnelles

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur

Les Applications et les Sites internet sont accessibles sans obligation de révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant. Toutefois, Nestorimmo peut être amenée à collecter des informations personnelles vous concernant sous réserve de vous avoir préalablement informé. Ces informations peuvent être recueillies : – Lors de la création d’un compte client, – Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…), – Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…), – Lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, – Lors de l’utilisation des Applications. Ces informations seront utilisées conformément à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de Nestorimmo. Toutefois, nous ne serons pas responsables de l’utilisation par des tiers des informations personnelles que vous mettez à leur disposition. Nous vous recommandons alors d’être vigilant quant aux informations personnelles que vous divulguez.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de vos Equipements techniques lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une Application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers installés sur vos Equipements techniques. Le cookie ne nous permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement. L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’Utilisateur. ▪ En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour : – établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.). – adapter la présentation de nos Applications et nos Sites internet aux Equipements techniques de l’Utilisateur (PC, tablette, smartphone, etc.) – mémoriser des informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.) ▪ En cas de refus, l’accès à certaines fonctions des Applications ou des Sites internet pourra être limité. La gestion des cookies est propre au navigateur utilisé. Chaque navigateur permet d’empêcher l’enregistrement de cookies ou d’accepter les cookies au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure de gestion des cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.

7.2 L’utilisation des données personnelles

La collecte de données personnelles se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services proposés par Nestorimmo. Les données personnelles peuvent aussi faire l’objet d’études et de statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme. Cette collecte permettra à Nestorimmo de mieux comprendre les préférences et les usages de l’Utilisateur, et ainsi d’adapter les offres commerciales à ses souhaits. Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers sans accord préalable de l’Utilisateur.

7.3 Conservation des données

Le stockage des données personnelles se fera sur nos serveurs pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement des Equipements connectés de l’Utilisateur. Nestorimmo veillera à la conservation des données et est susceptible de confier le stockage de certaines données personnelles à des sous-traitants, tout en restant responsable de ces données. Les données de fréquentation, cookies seront conservés 13 mois à compter de la collecte. Les données clients sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (décennale) et 3 ans à compter de la collecte pour les prospects non clients.

7.4 Les destinataires des données personnelles

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, les données pourront également être accessibles aux sociétés partenaires de Nestorimmo, afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certains services (ex, service après-vente, assistance, entretien, demande commerciale directe). Pour accepter il suffira de cocher la case appropriée lors de la collecte de données personnelles. Le consentement de l’Utilisateur est matérialisé ; éventuellement par une case à cocher.

7.5 L’accès aux données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679  – Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. L’utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant aux adresses mentionnées à l’article 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur peut s’abonner à des contenus sur nos sites ou recevoir des informations de la part de Nestorimmo, ci-celui-ci fait partie de notre liste de diffusion, il peut bien entendu se désabonner à tout moment à partir du lien qui lui est proposé à cet effet.

7.6 Sécurité et respect de la vie privée

Nestorimmo prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de la vie privée de l’Utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles. Les informations que l’Utilisateur nous communique seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment le règlement (UE) 2016/679  – Règlement général sur la protection des données (RGPD). Nestorimmo prend toutes les mesures nécessaires au respect de l’article 32 du règlement précédemment citée qui indique que « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque … notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite » Pour assurer la protection des données personnelles, l’Editeur procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes notifié des évolutions de vos Systèmes régulièrement. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.

7.7 Protection des mineurs

Les Applications ne sont pas destinées aux mineurs et ne sont donc pas susceptibles de collecter leurs données personnelles.

8. GESTION ET MODIFICATION

Pour la gestion des Applications et des Sites internet, l’Editeur pourra à tout moment : – suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Applications et des Sites internet, – supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, – suspendre les Applications afin de procéder à des mises à jour. Les fonctionnalités et/ou caractéristiques des Applications et des Sites internet sont évolutifs. L’Editeur se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des Applications et des Sites internet.

En cas de non acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’usage des Applications et des Sites internet sera suspendu et les données utilisées par les Applications seront supprimées.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des Applications et des Sites internet nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation des Applications et des Sites internet. L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion. L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans les Applications. L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation des Applications ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.2 Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes Conditions et des législations et normes en vigueur. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions imputables à l’Utilisateur ou le tiers qui installe le produit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Notamment, la responsabilité de l’Editeur ne sera pas engagée : ▪ en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Equipements techniques de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté des Equipements techniques, ▪ obsolescence des Equipements connectés, ▪ en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux Applications et aux Sites internet ou à une de leurs fonctionnalités, ▪ en ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des Applications et des Sites internet, ▪ en cas de suppression de, ou d’incapacité à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par les Applications, ▪ en cas de dommages ou altération de l’Equipement technique ou de l’Equipement connecté suite à l’installation ou l’utilisation des Applications.

10. EVOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont des dispositions susceptibles d’évolution. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les Sites internet ou sur demande.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

L’Utilisateur des Applications peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation en désinstallant les Applications. L’Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des Conditions Générales d’Utilisation, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes Conditions.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de l’Editeur sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. La conservation des données se fait en considération des lois en vigueurs dans chaque pays, sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’Utilisateur.

13. GESTION DES AVIS

13.1. Collecte des avis

Conformément à la Norme française NF Z74-501, l’objectif de la collecte des Avis est de recueillir, de manière objective et vérifiable, l’avis d’Utilisateur sur une expérience de consommation. Ce dernier doit accepter expressément les présentes CGU.

Lors du dépôt d’un avis, l’Utilisateur accepte expressément la possibilité d’être recontacté par mail ou téléphone, aux fins de vérification de ses données d’identification et de l’authenticité de l’Avis.

L’éditeur offre la possibilité à l’auteur de l’Avis d’apporter des éléments de preuve de son expérience de consommation par l’envoi de pièces.

Il est indiqué que le gestionnaire d’avis peut prendre l’initiative d’inviter les personnes ayant eu l’expérience d’un service ou d’un produit. Les avis recueillis sont dits « sollicités ». Dans ce cas, il est expressément convenu que le gestionnaire d’avis ne doit pas effectuer de tri préalable parmi les personnes sollicitées. Il est également indiqué que les avis ne doivent en aucun cas être collectés avec une quelconque contrepartie.

13.2. Modération des avis

Le Site dispose d’un système de modération humain a priori appliqué à l’ensemble des Avis collectés et confié à des Modérateurs.

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux CGU du Site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables.

Il est indiqué que l’Editeur ne modifie pas tout ou partie du contenu de l’avis d’Utilisateur.

13.2.1. Modération a priori et a posteriori

En complément du système de modération humain a priori, permettant la publication ou le rejet d’Avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU, l’Editeur dispose d’un système de modération humain a posteriori qui permet, après publication d’un avis, de décider de la suppression ou non de cet avis.

Après suppression, l’Utilisateur peut déposer un nouvel avis modifié.

L’auteur d’un avis publié ne peut pas solliciter la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander la publication d’un nouvel avis soumis à nouveau à la modération.

L’avis dé-publié à la demande de l’auteur, ou rejeté après modération, restera néanmoins enregistré dans les bases de données.

13.2.2. Modération automatisée

En complément de la modération humaine, l’Editeur se réserve la faculté d’utiliser un processus de modération automatisée visant à détecter, filtrer et refuser, si nécessaire, les avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU.

Les contenus pouvant faire l’objet d’une modération automatisée sont, notamment, et de façon non limitative :

• un contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux et discriminatoires
• un contenu inintelligible.

13.2.3. Délai de modération de l’Avis des Utilisateurs

 

L’Editeur s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Le délai de publication maximum des avis est fixé à 30 jours à compter de la réception de l’Avis par le Site.

13.2.4. Rejet de l’Avis de l’Utilisateur et motif de rejet

L’Editeur s’engage à informer systématiquement l’Utilisateur du rejet de son avis ainsi que du motif du rejet.

À titre indicatif, l’Editeur informe ses Utilisateurs qu’un avis peut être rejeté, notamment pour les motifs suivants :

• Le Modérateur et/ou le Gestionnaire d’Avis estiment que leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
• Le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
• Les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
• Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
• Le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
• Les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
• Le contenu textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
• Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
• Le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou le prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
• Le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
• Le contenu textuel indique que l’utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ;
• Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
• Le contenu mentionne des site Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;
• Le contenu textuel est clairement du spam ;
• Les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés.

En tout état de cause, l’Editeur n’est pas tenu de motiver le rejet d’un avis qui serait identifié comme visant à surévaluer ou dévaloriser artificiellement un produit ou service.

13.3. Publication des avis

Les avis sont publiés par défaut du plus récent au plus ancien.

 

13.4. Réponse du professionnel

Le Professionnel pourra répondre publiquement aux avis publiés sur la plateforme.

Les réponses du Professionnel sont susceptibles de faire l’objet d’une modération et d’un signalement dans les mêmes conditions que les avis.

Pour chaque avis ou réponse de Professionnel publié, il est possible de signaler un contenu qui semble abusif ou jugé suspect, ou qui aurait dû être rejeté, à notre adresse email. Le signalement d’un abus doit être dûment renseigné, de manière à faciliter le travail de l’équipe de Modérateurs du Site.

13.5. Péremption des avis

Le délai de péremption au-delà duquel le Site dé-publiera un Avis est fixé à 3 ans à compter de la date de dépôt. Pendant cette période, seul l’Utilisateur peut exercer son droit de retrait. Cependant, en cas de modifications substantielles affectant le Professionnel (changement de propriétaire, rénovation ou disparition d’un établissement, etc…), le Site peut supprimer et archiver les avis ; il informe les Utilisateurs du ou des changement(s) intervenu(s) à l’origine de la dé-publication des avis.

13.6. Notation des avis

Une note globale, affichée en étoiles aux nombres de 1 à 5, est attribuée au Professionnel par un Utilisateur. L’avis de l’Utilisateur est ensuite agrégé avec l’ensemble des avis des autres Utilisateurs sur un même Professionnel pour donner une note globale de synthèse correspondant à la moyenne de l’ensemble des notes attribuées par les Utilisateurs à ce Professionnel. La note globale de synthèse est accompagnée du nombre total d’avis qu’elle agrège.

 

13.7. Respect de la vie privée

Les données échangées (formulaire d’inscription, dépôt d’avis, log d’utilisation, de clic sur annonces de  prestataires) sont destinées exclusivement au site. Les statistiques d’audience (cookies, données de fréquentation) sont conservées pendant 13 mois et sont destinées à mesurer la pertinence de Nestor. Les données clients sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (décennale) et 3 ans à compter de la collecte pour les prospects non clients.  Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Règlement (UE) 2016/679  – Règlement général sur la protection des données (RGPD)). Vous pouvez exercer vos droits  en vous adressant  au délégué à la protection des données (en joignant un justificatif d’identité).

 

SAS NESTORIMMO

Siège Social : 2 place de la gare

29870 Lannilis

 

14. CONTACT

En cas de problèmes relatifs à l’utilisation des Applications et/ou des Sites internet, l’Utilisateur pourra contacter : Nestorimmo Siège 02 98 04 01 82

En cas de problèmes relatifs à la collecte des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (Règlement (UE) 2016/679  – Règlement général sur la protection des données (RGPD)).  Il peut exercer ses droits  en s’adressant  au délégué à la protection des données (en joignant un justificatif d’identité) :

▪ Courrier : Nestorimmo Siège, délégué à la protection des données, 2 place de la Gare 29870 Lannilis ▪

Mise à jour le 02/05/2018