Conditions générales de ventes – Nestor Ma Maison Et Moi

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le cadre du présent contrat, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Application : désigne l’application mobile mise à la disposition des Utilisateurs de la Solution ;

Souscripteur : désigne le professionnel de la construction (constructeur ou promoteur) qui souscrit une licence d’utilisation de la Solution ;

Contrat ou Conditions Générales de Licence : désigne le présent contrat ;

Nestor Ma Maison Et Moi : désigne la société NESTORIMMO société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 838 724 557, dont le siège est situé 2 Place De La Gare, 29870 LANNILIS ;

Tiers habilité (partenaires) : désigne les fabricants d’objets connectés pour la maison ou encore les sociétés de services (télésurveillance, assurance habitation, maintenance du système de chauffage) ;

Solution : désigne les plateformes web et l’application mobile « Nestor Ma Maison Et Moi » à destination des constructeurs de maisons individuelles, des promoteurs et de leurs Souscripteurs propriétaires, mises à disposition des Utilisateurs par NESTORIMMO, décrite à l’Annexe 1;

Utilisateurs : désigne collectivement les professionnels de la construction (constructeur ou promoteur) qui souscrivent la licence, leurs clients propriétaires et les tiers habilités.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Licence ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Souscripteur souscrit à la Solution et aux services d’assistance et d’hébergement associés.

Cette souscription permet au Souscripteur et aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités de la Solution.

Article 3 – La solution

Description de la Solution :

La Solution est une application à destination des constructeurs de maisons individuelles visant l’amélioration de l’expérience de constructions. La Solution est utile avant la construction, pendant la construction et après la construction (vie, vente, rénovation, entretien, agrandissement…)

Les fonctionnalités proposées par la solution:

Messagerie
Aides au projet
Suivi du chantier
Documents construction
Notifications
Guide d’entretien
Signature électronique
Enquêtes de satisfactions
Service Après-Vente
Parrainage
Référencement d’entreprises pour l’aménagement
Coffre-fort numérique
Suivi consommation
Pilotage domotique: application Tydom de Delta Dore (fabricant d’objets connectés pour la maison basée à Bonnemain (35)) intégrée dans notre système pour piloter les objets connectés de la maison
Offres de services
Reportages
Visite virtuelle du projet
Vidéo immersive du projet
Messagerie avec les différents interlocuteurs (commerciaux, conducteurs de travaux, assistantes)
Suivi de chantier

Les Tiers habilités n’auront accès aux documents que dans la limite de ce qui est nécessaire à la gestion. La liste des Tiers habilités et des Utilisateurs sera communiquée par le Souscripteur à NESTORIMMO sous sa responsabilité. Le Souscripteur s’engage à informer sans délai et par écrit NESTORIMMO de toute modification / suppression à réaliser sur les comptes des Tiers habilités et/ ou Utilisateurs.

Les parties reconnaissent et acceptent que l’offre de fonctionnalités intégrées à la Solution est susceptible d’évoluer au cours de l’exécution du Contrat. Les fonctionnalités existantes pourront faire l’objet de mises à jour ou d’adaptations et de nouvelles fonctionnalités pourront être intégrées, gratuitement ou à titre onéreux pour le Souscripteur ou les Utilisateurs, en sus de la redevance contractuelle.

Ces modifications ne donneront lieu à aucune indemnité au profit du Souscripteur ou des Utilisateurs ni de remboursements.

Mise à disposition de la Solution :

NESTORIMMO met à la disposition des Utilisateurs la Solution pour la durée du Contrat. Pour ce faire, NESTORIMMO met à la disposition :

du Souscripteur une plateforme web
des Utilisateurs une Application pour smartphone à télécharger sur les magasins d’applications « Applestore » et « Google Play » ainsi qu’une plateforme web accessible à l’adresse suivante https://nestormamaisonetmoi.com/

La connexion à l’Interface et le téléchargement de l’application emporteront agrément des Utilisateurs aux conditions générales d’utilisation de la Solution en vigueur au jour du téléchargement.

L’Utilisateur s’engage à installer sans restriction toutes les améliorations et mises à jour qui lui seront proposées et à n’utiliser que la version actualisée de l’Application. La responsabilité de NESTORIMMO ne saurait être engagée en cas de non installation d’une mise à jour de la Solution ou utilisation d’une version non actualisée de la Solution.

Conditions d’accès la Solution

Connexion internet

L’accès à la Solution nécessite une connexion Internet haut débit. Celle-ci ne peut être gérée, ni supportée par Nestorimmo.

Le choix de l’opérateur les coûts de la connexion Internet haut débit et de sa maintenance sont à la charge exclusive des Utilisateurs qui font leur affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.

Les parties reconnaissent que la responsabilité de NESTORIMMO ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une suspension ou d’une interruption de l’accès à la Solution causée par une défaillance de la connexion internet.

Terminaux de connexion à la Solution

L’accès à la Solution est réalisé directement à partir des terminaux mobiles, tablettes et ordinateurs, ces terminaux devant disposer d’une configuration technique minimale pour permettre le fonctionnement de la Solution dans des conditions normales d’utilisation. Cette configuration technique minimale est précisée dans la documentation afférente à la Solution.

Les Utilisateurs ne pourront opposer à NESTORIMMO les conséquences de leur défaillance, de leur interruption ou de leur non-respect de la configuration technique minimale requise.

Il appartient, en outre, aux Utilisateurs de prendre toutes mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels d’une contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de piratage venant d’internet et de procéder à des sauvegardes régulières et suffisantes.

Le Souscripteur reconnait que la responsabilité de NESTORIMMO ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une défaillance de sécurité imputable aux Utilisateurs de la Solution.

Code d’accès et identifiants :

Chaque Utilisateur se verra attribuer un identifiant qui sera son adresse mail et sera autonome pour la création d’un mot de passe lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Solution.

Ces identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

En cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe d’un ou plusieurs Utilisateurs, le Souscripteur en avertit sans délai NESTORIMMO.

NESTORIMMO se réserve le droit de modifier à tout moment (sous réserve d’en informer préalablement le Souscripteur, au moins 10 jours calendaires à l’avance) tout ou partie des identifiants, de modifier les conditions de détermination des mots de passe, notamment pour des raisons d’ordre réglementaire, technique ou de sécurité, et ce, sans que les Utilisateurs puissent prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

Article 4 – Licence

NESTORIMMO concède au Souscripteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation du Souscripteur propriétaire du Client et des Tiers habilité sera régi par les conditions générales d’utilisation de la Solution.

Le Souscripteur ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, la licence d’utilisation n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Souscripteur l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communication électronique. Le Souscripteur s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Chaque licence d’utilisation de la Solution est valable pour un seul logement au sens de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1702), privé ou tertiaire.

Article 5 – Obligation du client

Hébergement de la Solution

NESTORIMMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre la Solution accessible de manière permanente. Toutefois, NESTORIMMO pourra, si nécessaire, interrompre ses services aux fins de maintenance préventive et corrective.

Support de la Solution

NESTORIMMO fournit aux Utilisateurs un service d’assistance à l’utilisation de la Solution disponible à l’adresse email suivante : [email protected]

L’assistance est disponible en langue française pendant les plages horaires suivantes :

Pendant les jours ouvrés, c’est à dire les jours ouvrés légaux en France;
Pendant les heures ouvrées, c’est à dire 9h00 – 18h00 (heures françaises).

Gestion des documents mis en ligne

La Solution permet aux Utilisateurs de télécharger des documents et d’échanger des messages et informations.

Le Souscripteur est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus qu’il diffuse dans le cadre de la Solution et garantit que les contenus ainsi diffusés sont conformes à la règlementation applicable. Le Souscripteur garantit :

qu’il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles;
que le contenu diffusé respecte les dispositions légales relatives aux délits de voie de presse, aux services de communication audiovisuels et en ligne, à la protection des mineurs au respect de la personne humaine et ne comporte aucun appel à la haine raciale ou religieuse, et/ou faisant l’apologie de crimes de guerre et/ou de terrorisme, qu’il ne comporte aucun contenu à caractère pédopornographique.
que le contenu diffusé contient l’ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation applicable.

NESTORIMMO n’est en aucun cas responsable des contenus qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Utilisateur. NESTORIMMO en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de contenu de l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, NESTORIMMO se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité de NESTORIMMO ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

Le Souscripteur garantit NESTORIMMO contre toute action, revendication, condamnation qui pourrait être engagée / prononcée à son encontre du fait d’un quelconque manquement du Souscripteur aux obligations découlant des présentes, nonobstant tous dommages et intérêts que NESTORIMMO pourrait être en droit de solliciter au titre du préjudice qu’il pourrait subir, notamment, en terme d’image et indemnisera NESTORIMMO, y compris en cas de décision de justice non-définitive.

Article 6 – Modalités financières

Prix et modalités de paiement

Le prix de la redevance de licence est celui indiqué dans le bon de commande correspondant. Les prix s’entendant en euros. Le bon de commande est daté.

Les Souscripteurs achètent un nombre de licence.

Le prix est défini en fonction du volume de ventes annuels du constructeur et consultable sur site.nestormamaisonetmoi.com. Il comprend également la maintenance ainsi que 3 mises à jour par an (hors demande spécifique et exclusive qui fera l’objet d’un devis)

Défaut de paiement

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Le Souscripteur sera également redevable de la pénalité forfaitaire prévue par décret, sans mise en demeure préalable, ce sans préjudice des autres droits et recours.

En cas de défaut de paiement du prix par le Souscripteur, NESTORIMMO sera en droit, 15 jours après l’envoi d’un courrier constatant l’impayé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet même partiellement de suspendre l’exécution du Contrat, sans que cette suspension supprime l’obligation de paiement du prix correspondant à la période considérée.

Dans le cas où le défaut de paiement persisterait 30 jours après l’envoi du courrier constatant l’impayé, NESTORIMMO sera en droit de résilier le Contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Enfin, NESTORIMMO sera en droit de refuser, en cas de défaut de paiement, de consentir tout autre licence d’utilisation.

Article 7 – Données

1 La collecte des données personnelles

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur. NESTORIMMO peut être amenée à collecter des informations personnelles vous concernant sous réserve de vous avoir préalablement informé. Ces informations peuvent être recueillies : – Lors de la création d’un compte client, – Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…), – Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…), – Lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, – Lors de l’utilisation des Applications. Ces informations seront utilisées conformément à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de NESTORIMMO. Toutefois, nous ne serons pas responsables de l’utilisation par des tiers des informations personnelles que vous mettez à leur disposition. Nous vous recommandons alors d’être vigilant quant aux informations personnelles que vous divulguez.

2 L’utilisation des données personnelles

La collecte de données personnelles se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services proposés par NESTORIMMO. Les données personnelles peuvent aussi faire l’objet d’études et de statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme. Cette collecte permettra à NESTORIMMO de mieux comprendre les préférences et les usages de l’Utilisateur, et ainsi d’adapter les offres commerciales à ses souhaits. Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers sans accord préalable de l’Utilisateur.

3 Conservation des données

Le stockage des données personnelles se fera sur nos serveurs (Microsoft Azure) pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement des Equipements connectés de l’Utilisateur. NESTORIMMO veillera à la conservation des données et est susceptible de confier le stockage de certaines données personnelles à des sous-traitants, tout en restant responsable de ces données.

4 Les destinataires des données personnelles

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, les données pourront également être accessibles aux sociétés partenaires de NESTORIMMO, afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certains services (ex, service après-vente, assistance, entretien, demande commerciale directe). Pour accepter il suffira de cocher la case appropriée lors de la collecte de données personnelles. Le consentement de l’Utilisateur est matérialisé ; éventuellement par une case à cocher.

5 L’accès aux données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. L’utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant directement.

6 Sécurité et respect de la vie privée

NESTORIMMO prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de la vie privée de l’Utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles. Les informations que l’Utilisateur nous communique seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment le règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD). NESTORIMMO prend toutes les mesures nécessaires au respect de l’article 32 du règlement précédemment citée qui indique que « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque … notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite » Pour assurer la protection des données personnelles, l’Editeur procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes notifié des évolutions de vos Systèmes régulièrement. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.

7 Protection des mineurs

Les Applications ne sont pas destinées aux mineurs et ne sont donc pas susceptibles de collecter leurs données personnelles.

Article 8 – Durée et Résiliation

Les Applications ne sont pas destinées aux mineurs et ne sont donc pas susceptibles de collecter leurs

La licence d’utilisation est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la signature du Contrat.

La présente licence prendra fin de manière anticipée :

Dans le cas d’une inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles, trente jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet même partiellement, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie à l’initiative de la procédure de résiliation anticipée pourrait prétendre ;
En cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit et en cas de liquidation ou de cessation de l’activité du Souscripteur sans repreneur, l’accès à la Solution sera automatiquement désactivé pour le Souscripteur.

Ces évènements seront sans conséquence sur le droit d’utilisation des Tiers habilités et des Souscripteurs propriétaires du Souscripteur, titulaires d’une licence d’utilisation distincte et liés à NESTORIMMO par un contrat distinct.

Le Souscripteur ne pourra prétendre à aucune indemnité au terme du Contrat.

Article 9 – Responsabilité

NESTORIMMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Solution.

La responsabilité de NESTORIMMO ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

Installation ou utilisation non conforme par les Utilisateurs de la Solution;
Perturbations ou suspension des systèmes de communication ;
Utilisation d’un équipement nécessaire au fonctionnement de la Solution non-conforme aux spécifications de NESTORIMMO ou défaut d’équipement conforme;
Non installation d’une mise à jour de la Solution;
Non-respect par le Souscripteur de ses obligations susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement ou la disponibilité de la Solution;
Diffusion par les Utilisateurs de contenus illicites ou non conformes à la règlementation applicable ;
Indisponibilité de données tierces nécessaires au fonctionnement de la Solution ou d’une partie de ses fonctionnalités et affectant la disponibilité de tout ou partie de la Solution.

En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité de NESTORIMMO viendrait à être engagée au titre de ce Contrat, l’indemnisation qui serait due par NESTORIMMO sera limitée au préjudice direct et raisonnablement prévisible résultant pour le Souscripteur de l’inexécution de ses obligations par NESTORIMMO et ce, dans la limite du montant payé par le Souscripteur à NESTORIMMO au titre de la présente licence.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité d’une des parties ne pourra être mise en œuvre si le manquement dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens usuellement admis par la jurisprudence ou encore dans les situations suivantes dès lors qu’elles empêcheraient l’exécution de la présente convention ou créeraient des obligations anormalement déséquilibrées pour la partie qui la subit: guerre, émeute, incendie, évènement climatique, grève dans l’entreprise, maladie par épidémie de ses salariés, accidents, blocage ou défaillance des télécommunications, blocage ou retards d’approvisionnement de matériel, pénurie ou restriction de main d’œuvre, virus informatique, perturbation des moyens de communication à distance, perturbation ou coupure électrique.

En présence d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu et les parties feront leurs meilleurs efforts pour rechercher de bonne foi une solution équilibrée afin d’assurer sa poursuite.

Dans le cas où la situation de force majeure persisterait, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans indemnité à la charge de la partie qui ne serait plus en mesure de l’exécuter.

Article 11 – Sous-traitance

NESTORIMMO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles au tiers de son choix.

Article 12 – Propriété intellectuelle

NESTORIMMO est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mis à la disposition des Utilisateurs, ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique mise en œuvre dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation.

En sa qualité de producteur, NESTORIMMO est également titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la base de données constituée à l’occasion de la mise à disposition de la Solution.

La mise à disposition temporaire de la Solution ne saurait être analysée ou perçue comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Souscripteur ou des Utilisateurs.

La Licence ne permet pas au Souscripteur de :

copier, modifier, améliorer, vendre, louer, stocker, afficher, prêter, distribuer, nantir, concéder en sous-licence, à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de la Solution ou des API (Application Programming Interface), sauf dans les cas expressément prévus par la présente Licence,
traduire, adapter, arranger ou altérer tout ou partie de la Solution ou des API, utiliser de la Solution ou les API d’une manière qui porterait atteinte au fonctionnement des Equipements et de manière générale aux services que NESTORIMMO propose et fournit aux Souscripteurs,
contourner toute technologie utilisée par NESTORIMMO pour assurer la sécurité ou limiter l’utilisation de la Solution ou des API, des Equipements et des services proposés ou fournis par NESTORIMMO aux Souscripteurs,
tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de la Solution ou des API pour tout autre raison que celles strictement nécessaires à leur utilisation,
utiliser la Solution ou les API d’une manière qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit à la loi ou aux droits des tiers,
utiliser les données fournies par la Solution ou les API afin de développer et de proposer aux Souscripteurs des services,
donner accès ou céder à des tiers les données fournies par la Solution ou les API,
supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur la Solution ou les API,
décompiler ou désassembler tout ou partie de la Solution ou des API

Plus largement, la Licence ne permet pas au Partenaire de faire usage de la Solution ou des API à d’autres fins que celles expressément prévues au contrat.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 15 – Non-exclusivité

Le droit d’utilisation de la Solution est consenti à titre non-exclusif. En conséquence, NESTORIMMO est libre de proposer la Solution à tout tiers de son choix, sans que le Souscripteur ne puisse revendiquer un quelconque droit de regard sur le choix, par NESTORIMMO, de ses cocontractants.

Article 16 – Loi applicable / règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige afférent au Contrat relève exclusivement de la compétence du tribunal de Commerce de Brest.